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PRO IMMOBILIER

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La Responsabilité Civile du Promoteur Immobiliers / Marchands de Biens

Ces garanties s’adressent aux Promoteurs, aux Lotisseurs et aux Marchands de Biens, intervenant pour leur propre compte ou pour celui du maître d’ouvrage, qui font réaliser des immeubles à usage d’habitation, de commerce ou de bureaux.

Les Constructeurs de Maisons Individuelles, sont exclus de type de contrat.

Toutefois, cette assurance, peut faire l’objet d’une extension à l’activité « maison individuelle », dès lors que cette activité ne représente pas la majorité du chiffre d’affaires du Promoteur / Marchand de Biens.

Cette garantie est indispensable bien que encore non obligatoire sur le plan légal. Elle permet de couvrir l’ensemble des risques professionnels lorsque la responsabilité du Promoteur / Marchand de Biens est engagée :

• à l’égard des tiers, lorsque sa responsabilité quasi délictueuse est engagée,

• pour des accidents causés par les personnes et les biens dont il répond mettant en cause sa responsabilité civile exploitation.

• pour des fautes dans le montage des opérations et, dans certains cas, les défauts de conformité en cas d’absence de responsabilité des Constructeurs ou Promoteurs ou Marchands de Biens…

Les conséquences financières de la responsabilité sont donc couvertes par cette assurance.

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liée à l’activité de Promoteur / Marchands de Biens, qu’il s’agisse de l’exploitation de la société ou de la réalisation de l’opération de construction sont garanties.

Sont ainsi apportées les garanties liées:

• à la responsabilité civile exploitation

• à la responsabilité civile à l’égard des préposés

• à la responsabilité civile professionnelle.

RC Architecte

Vous êtes inscrit à l’ordre des architectes. Vous devez également respecter le code de déontologie en acquittant une cotisation de Responsabilité civile professionnelle annuelle.

Nul ne peut exercer la profession d’architecte sans être couvert par une assurance conforme à l’article 9 de la Loi du 20 février 1939.

Dès lors que vous vous installez en tant qu’architecte, vous êtes tenu de souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle.

Le contrat couvre ainsi tous les dommages provenant d’une erreur, négligence ou faute

  • Ayant un caractère contractuel ou décennal vis-à-vis du maître d’ouvrage
  • Ainsi que des dommages qui en résultent à des tiers.

La garantie est étendue pour les dommages causés à des tiers au cours de l’exercice de l’activité, et pour les cas autres que ceux visés par la garantie de base, ou aux conséquences d’une condamnation.